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ÉPREUVE N° 1 : INTRODUCTION AU DROIT DE L’ENTREPRISE Objectifs Cette épreuve est destinée à vérifier que le candidat connaît les fondements des règles juridiques régissant la structure de l’entreprise, son potentiel économique et ses relations juridiques. Le candidat doit aussi connaître les bases de la fiscalité des entreprises et les principes du droit du travail et du droit social. Il doit montrer qu’il est capable de raisonnements juridiques et d’analyses succinctes des situations auxquelles il sera confronté. Nature de l’épreuve Question(s) et étude d’un cas pratique simple. Durée : 3 heures ; coefficient 1,5. Programme Durée, à titre indicatif, de la préparation : trois cents heures. 1. Introduction générale à l’étude du droit (30 heures) La notion de droit. Droit objectif et droits subjectifs. Les grandes divisions du droit. Les institutions politiques nationales et les institutions communautaires. Les sources du droit au regard du droit de l’entreprise, y compris le droit européen. Les sources des droits subjectifs, actes et faits juridiques et leur preuve. L’application du droit. Le respect du droit : l’organisation judiciaire. 2. L’entreprise et les personnes (80 heures)
Notion de personnalité juridique. Le droit extra patrimonial : l’état civil, les libertés individuelles, les personnes, les droits subjectifs extra patrimoniaux : nom, domicile, intégrité, image, etc. Le droit civil patrimonial : droits réels et personnels. Théorie du patrimoine. Les effets de l’incapacité, du régime matrimonial ou de la nationalité sur le droit patrimonial de la personne.
Le statut du commerçant et les actes de commerce. Le régime applicable aux actes de commerce. Les obligations spécifiques aux commerçants. Les incidences de l’état civil sur la profession commerciale. Incapacités, incompatibilités, interdictions relatives à l’exercice du commerce.
Artisans. Agriculteurs. Professions libérales.
Les différents groupements de droit public, de droit mixte et de droit privé : notions, forme, diversité. Les groupements de droit privé : sociétés et associations. Rôle respectif de l’acte privé et de la formalité administrative. Les sociétés sans personnalité morale et avec personnalité morale : sociétés civiles et commerciales, par l’objet et par la forme. Les sociétés commerciales de personnes et de capitaux. 3. L’entreprise et le patrimoine (30 heures)
Immeubles et meubles. Corporels et incorporels. Consomptibles et durables. Fongibles et corps certains.
Droits réels et droits personnels. Le droit de propriété. Les droits réels démembrés. Les droits réels accessoires.
Modes originaires ou par transfert. A titre gratuit ou onéreux. A titre universel ou à titre particulier.
La notion d’universalité : universalité de droit ou universalité de biens. Le fonds de commerce : nature et composition 4. La vie juridique des entreprises (90 heures)
La liberté du commerce et la réglementation de la concurrence (principes généraux). Le droit de la consommation (règles essentielles). Les obligations générales de l’entreprise.
Théorie générale du contrat. Conditions de formation. Effet relatif et force obligatoire du contrat. Problèmes particuliers liés à l’engagement contractuel : interprétation du contrat et simulation. Exécution des obligations : le paiement. Le paiement monétaire en droit civil et en droit commercial. La responsabilité contractuelle. Notions sur les sûretés, garanties de paiement. Les contrats principaux. Vente. Bail, crédit-bail et location longue durée. Concession et franchisage. Sous traitance. Prêt. Assurance. La réglementation spécifique des contrats relatifs au fonds de commerce. La vente du fonds de commerce. Autres contrats relatifs au fonds de commerce : location-gérance, nantissement.
Notions sur les engagements extra-contractuels de l’entreprise. Les différentes responsabilités (notions générales : responsabilité civile, responsabilité pénale). 5. Introduction au droit du travail et au droit social (30 heures)
Caractères et sources du droit du travail : le rôle des interlocuteurs sociaux. La protection des risques sociaux : champ de la protection sociale et bases du système de protection.
La négociation collective : convention collective et accord collectif. La représentation et l’action collective des salariés : les syndicats, la représentation des salariés dans l’entreprise.
Le contrat de travail. - Définition, différents types. - Formation, effets, rupture. Rôle du conseil des prud’hommes.
6. Introduction à la fiscalité de l’entreprise (40 heures)
Les sources du droit fiscal. La classification des impôts et des taxes. Généralités sur l’administration de l’impôt.
Classification fiscale des entreprises. Champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés. Principes généraux de détermination du résultat fiscal (produits imposables, charges déductibles, passage du résultat comptable au résultat fiscal). Notions sur les différents régimes d’imposition.
Champ d’application. Base d’imposition. Fait générateur et exigibilité. Régime des déductions. Liquidation et paiement de la TVA.
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