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ÉPREUVE N° 1 : DROIT DES SOCIÉTÉS, DROIT FISCAL 1) DROIT DES SOCIÉTÉS, DES AUTRES GROUPEMENTS ET DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Objectifs Cette épreuve est destinée à vérifier si le candidat possède une connaissance approfondie des règles du droit des sociétés et des autres groupements ainsi que des entreprises en difficulté. Le candidat doit être capable d’orienter l’entreprise dans les choix d’une structure juridique adaptée à ses besoins. Il doit particulièrement maîtriser les étapes de la vie et le fonctionnement des divers organes des sociétés les plus classiques. Il doit connaître les procédures de prévention des difficultés des entreprises, de redressement et de liquidation judiciaire. Nature de l’épreuve Étude d’un cas pratique sur le droit des sociétés, des autres groupements et des entreprises en difficulté. (durée : 4 heures ; coefficient 1). Programme Le programme des épreuves du DPECF doit être connu des candidats. Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent soixante heures. 1. Droit des sociétés et des autres groupements (130 heures)
Définition de la société. Sources et évolution législative. Nature juridique de la société. Conception contractuelle. Théorie de l’institution. Éléments caractéristiques de l’acte de société.
Règles relatives à la personnalité et aux personnes morales : Constitution. Acquisition. Représentation. Fonctionnement. Contrôle. Dissolution.
Société de fait. Société en participation.
(Constitution, fonctionnement, contrôle, dissolution). Société en nom collectif. Société à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle. Société anonyme classique et à directoire. Valeurs mobilières (actions, obligations, valeurs mobilières composées, titres participatifs) ; rôle de la Commission des opérations de bourse. Société par actions simplifiée. Société civile (immobilière, professionnelle, de moyens).
Les sociétés en commandite. Les sociétés d’exercice libéral. Les sociétés coopératives. Les sociétés d’économie mixte.
Transformations. Fusions, scissions, apports partiels d’actif.
Groupes personnels : dirigeants communs. Groupes financiers : participations, société-mère et filiales. Groupes contractuels (unions, accords d’entreprises).
Groupement d’intérêt économique. Groupement européen d’intérêt économique.
Notions générales (définition, sources et évolution législative). Typologie. Règles de constitution. Acquisition de la personnalité morale. Effets de la personnalité morale. Représentation, fonctionnement, contrôle et dissolution de la personne morale. 2. Droit de l’entreprise en difficulté (30 heures)
Entreprises assujetties. Documents obligatoires. Communication de l’information.
Intervenants (commissaire aux comptes, comité d’entreprise, associés, tribunal de commerce,…) Déclenchement de la procédure d’alerte. Les réactions de l’entreprise. Conséquences de la procédure d’alerte.
Intervenants (dirigeants, tribunal, conciliateur). Conclusion de l’accord. Conséquences du règlement amiable.
Ouverture de la procédure. Organes de la procédure. Effets du redressement judiciaire à l’égard du débiteur, des créanciers, des salariés.
Ouverture de la procédure. Effets de la liquidation judiciaire à l’égard du débiteur, des créanciers, des associés et dirigeants des personnes morales.
Les vérifications et l’admission des créances. Les nullités en période suspecte. Les actions en revendication.
Les sanctions patrimoniales (extension de la procédure aux associés et dirigeants, condamnation des dirigeants au comblement du passif). Les sanctions personnelles. Les sanctions pénales. 2) DROIT FISCAL Objectifs Le candidat doit être capable de déterminer la charge fiscale des différentes formes d’entreprise et doit maîtriser les différents aspects de l’imposition du chiffre d’affaires et des bénéfices des entreprises individuelles et des sociétés. Nature de l’épreuve Étude d’un cas pratique sur le droit fiscal. (durée 4 heures : coefficient 1). Programme Le programme des épreuves du DPECF doit être connu des candidats. Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent soixante heures. 1. Généralités sur l’imposition du revenu et la fiscalité des particuliers (30 heures)
Caractéristiques du revenu imposable. Les composantes du revenu global imposable : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, salaires, traitements et rémunérations des dirigeants, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, plus-values immobilières et sur-valeurs mobilières. Charges déductibles du revenu global. Notions générales sur le calcul de l’impôt.
2. Étude approfondie de l’imposition des résultats des entreprises (60 heures)
Champ d’application. Produits imposables et exonérations. Charges déductibles et exclusions. Plus-values professionnelles. Détermination et déclaration du résultat fiscal. Régime des déficits. Passage du résultat fiscal de la société au résultat des associés (sociétés de personnes). Régimes d’imposition : micro-entreprise, forfait, régime réel simplifié et super-simplifié, régime réel normal. Notions sur les aides fiscales : crédit d’impôt recherche,…
Champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Territorialité de l’impôt sur les sociétés. Détermination et déclaration du résultat fiscal. Calcul et paiement de l’impôt sur les sociétés. Régime des déficits fiscaux. L’affectation du résultat : mise en réserve, distribution (avoir fiscal, précompte). Notions sur les aides fiscales : crédit d’impôt recherche,… 3. Étude approfondie de l’imposition du chiffre d’affaires (30 heures) Régime général de la TVA. Territorialité de la TVA. Activités internationales. Règles relatives aux assujettis et redevables partiels. Régularisation de TVA. TVA immobilière. Crédit de TVA. Régime des petites entreprises. 4. Fiscalité locale, impositions et taxes diverses (20 heures) Impositions complémentaires à l’impôt sur le revenu : CSG, CRDS,… Taxes assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue…) Impôts et taxes locaux : taxe professionnelle, taxes foncières, taxe d’habitation. 5. Droits d’enregistrement (5 heures) Généralités sur les droits d’enregistrement. Cession de fonds de commerce. Constitution de sociétés, Augmentation et réduction de capital. Transformation. Dissolution, liquidation et partage. 6. Contrôle et contentieux fiscaux (10 heures) Contrôle fiscal - Les différents contrôles fiscaux. - La vérification de comptabilité. Contentieux fiscal : - La réclamation - Notions sur la procédure devant les juridictions administratives. 7. Droit pénal fiscal (5 heures) Infractions et spécificités de la procédure. Applications aux professionnels de la comptabilité.
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