U.V.2

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ÉPREUVE N° 2 : RELATIONS JURIDIQUES DE CRÉDIT, DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX

Objectifs :

Cette épreuve est destinée à vérifier que le candidat connaît les règles essentielles du droit du travail et du droit social, du droit du crédit, du droit pénal et des différentes procédures de contentieux. Il doit notamment montrer sa capacité à déceler les problèmes posés par le droit du travail et le droit social, et à en rechercher les solutions.

Nature de l’épreuve :

Étude d’un cas pratique sur le droit du travail et le droit social et application(s) ou question(s) sur chacune des autres parties du programme.

(durée : 4 heures ; coefficient 1).

Programme :

Le programme des épreuves du DPECF doit être connu des candidats.

Durée, à titre indicatif, de la préparation : cent soixante heures.

1. Droit du travail et droit social (70 heures)

1.1. L’environnement légal, réglementaire et professionnel du droit du travail et du droit social

Administrations et juridictions compétentes.

Organisations professionnelles.

Sources du droit du travail :

- internationales (traités et conventions),

- communautaires (traités et jurisprudence),

- internes (loi, règlement, jurisprudence et conventions collectives).

1.2. Le recrutement, la composition du personnel et les conditions de travail

Formation du contrat de travail.

Modification du contrat.

Rupture du contrat.

Procédures de licenciement.

Travail temporaire.

Contrat à durée déterminée.

Travail à temps partiel.

Différentes catégories de personnel : (catégories professionnelles, femmes, jeunes, handicapés, étrangers).

Formation professionnelle.

Conditions de travail : temps de travail, repos et congés, hygiène et sécurité, médecine du travail.

1.3. Le pouvoir du chef d’entreprise

Règlement intérieur

Pouvoir disciplinaire.

1.4. La représentation du personnel

Comité d’entreprise.

Délégués du personnel.

Syndicats dans l’entreprise.

Comités de groupe.

Droit d’expression économique des salariés.

1.5. Les conflits collectifs

Grève. Lock out. Règlement des conflits.

1.6. La rémunération des salariés

Fixation des salaires (SMIC, limites à la fixation des taux de salaires, salaire conventionnel et salaire réel, régimes particuliers).

Négociation collective des salaires dans l’entreprise.

Calcul de la rémunération.

Paiement de la rémunération.

Accessoires et compléments de salaires.

1.7. La participation et l’intéressement des salariés

Participation et intéressement aux résultats.

Plan d’épargne d’entreprise.

Autres régimes.

1.8. Les régimes sociaux (notions générales)

Régime général de la sécurité sociale.

Régimes de retraite complémentaire.

Régimes de protection contre le chômage.

1.9. Le bilan social : élaboration, communication, contrôle

2. Droit du crédit (30 heures)

2.1. Institutions et mécanismes fondamentaux

Notion de crédit.

Réglementation du crédit.

Activité bancaire.

Mécanismes du crédit.

2.2. Moyens de paiement : chèque, carte de paiement et autres moyens

2.3. Le crédit à court terme

Avances, découverts, prêts à court terme.

Compte courant bancaire.

Effets de commerce.

Mobilisation des créances commerciales (escompte, cession de créances professionnelles, affacturage).

2.4. Le crédit à moyen et long terme

Crédit fondé sur les obligations de droit commun.

Crédit fondé sur la négociation.

2.5. Les sûretés

Les sûretés personnelles et réelles contre l’insolvabilité du débiteur.

Les techniques de sécurité contre d’autres risques (indexation, assurance, clause de non-responsabilité, clauses pénales…)

2.6. Le crédit du commerce extérieur

Les opérations effectuées par l’intermédiaire d’organismes spécialisés.

Les crédits à l’exportation.

3. Droit pénal (30 heures)

3.1. Droit pénal général

L’infraction : éléments constitutifs, classifications, complicité et responsabilité pénale collective.

La peine : classifications, mesure, suspension, extinction.

3.2. Procédure pénale

L’action publique et l’action civile.

L’enquête préliminaire et la flagrance.

Les juridictions (d’instruction, de jugement, d’exception).

Le jugement et les voies de recours.

3.3. Droit pénal des affaires

Les qualifications pénales fondamentales : escroquerie, abus de confiance, faux en écriture et recel.

La banqueroute.

Les interdictions professionnelles.

3.4. Droit pénal des sociétés

Droit pénal de la constitution, du fonctionnement des sociétés et groupes de sociétés (abus de biens et de crédits, délits comptables, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes ne donnant pas l’image fidèle).

3.5. Droit pénal économique

La spécificité du droit pénal économique : textes en vigueur.

Le droit pénal de la vente, des ententes, du chèque, de la publicité, de l’usure, du crédit, etc.

3.6. Droit pénal social

Infractions relatives aux conditions de travail, à la réglementation du travail, à la représentation des salariés, etc.

3.7. Les professionnels comptables et la responsabilité pénale

Le secret professionnel.

Conditions de mise en cause.

Coauteurs et complices.

Aspects particuliers du commissariat aux comptes :

- Exercice illégal de la profession.

- Non-révélation des faits délictueux au procureur de la République.

- Incompatibilités.

- Confirmation d’informations mensongères.

4. Droit du contentieux (30 heures)

4.1. Organisation de la justice en France

4.2. L’ordre judiciaire

Les juridictions judiciaires.

Le personnel judiciaire.

Les règles de procédure civile.

- Actions en justice, demande, défense.

- Procédure ordinaire, référé, requête.

- Déroulement de l’instance.

- Décision de justice et son exécution.

- Voies de recours

4.3. La procédure pénale (voir droit pénal)

4.4. L’ordre administratif.

Les juridictions administratives.

La procédure administrative.

Les recours de contentieux administratif.

4.5. L’ordre européen

Organisation institutionnelle européenne.

Les juridictions européennes (Cour de justice des communautés européennes, tribunal de première instance des communautés européennes).

Recours directs et indirects.

4.6. L’arbitrage

Les domaines de l’arbitrage.

Les conventions d’arbitrage.

L’instance arbitrale.

La décision arbitrale et les voies de recours.

A consulter également :

[ La filière comptable ] [ L'activité sportive ] [ Animaux domestiques ] [ Informatique ] [ Contact ]